moins de laisser supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les éléments recueillis par l'expert missionné

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que 1 ) la cause de l'obligation de M.

l'ancien Code pénal, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler d'office la décision des premiers juges

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

d'expertise en date du 5 mai 1998 et de la mission d'expertise en date du 29 mai 1998 ; "aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance du 5 mai 1998, M.

)"; que, le 9 mars 1993, la société SOFREB a estimé que ce point ne relevait pas de la mission de l'expert-comptable et a refusé à celui-ci l'accès aux documents y relatifs, bien que l'expert-comptable

. ; que la cour d'appel a imputé à faute le manque de vigilance de la société de bourse, à compter d'octobre 1987 seulement, pour avoir accepté trois chèques d'un montant global de 5 millions de francs

; que par un jugement devenu définitif du 3 juin 1994, le tribunal de commerce de Blois a ordonné une nouvelle expertise, la mission de l'expert étant définie dans les mêmes termes que ceux retenus par

et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure", alors que si le juge

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mission locale de l'agglomération de Limoges, dont le siège

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'homicide involontaire ; "alors, d'une part, que les juges

d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure d'alerte et d'un projet de licenciement collectif; qu'une contestation du montant des honoraires d'expertise a conduit le juge

Y... était allé jusqu'au terme de sa mission de formation le 3 décembre 1993 tout en constatant que, selon l'ordre de mission de l'ASFO Martinique, celle-ci comptait sur la présence de M.

mois ; Attendu qu'une information a été ouverte pour homicides et blessures involontaires, ainsi que pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, au cours de laquelle le juge

et à sa consultation, à la suite d'un contrôle effectué dans un de ses établissements, sis à Marseille, par un inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu que, devant les juges

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été mise à disposition de l'entreprise Marwal System par la société EPI Travail temporaire de Châlons-en-Champagne pour effectuer une mission

Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : l'indemnité de requalification : A la suite de la requalification des contrats de mission, M.

la somme de 367,50 francs en application des dispositions susvisées; "alors que les honoraires relatifs aux opérations non tarifées auxquelles ont procédé les experts, sont évalués et fixés par le juge

ce qu'il avait ordonné une expertise, mais l'a réformé sur le libellé de la mission de l'expert ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme X... en qualité de commissaire

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.