Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués que, par notes de service du 1er octobre 1969, la société Jacques Marchand, qui employait MM.

Z..., bien que salarié de Spada, avait été mis à la disposition de SNP ; que par "note de service" en date du 1er décembre 1993, le directeur des travaux de la société Spada, Pierre A..., s'est vu confier

cadres soumis à l'horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par note

approuver par l'assemblée générale et qui fixe les points non prévus par les statuts et ayant relevé, d'autre part, que le 24 octobre 2012, le conseil d'administration de l'association avait approuvé une note

N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOI AIT BIEN ETE SUPPRIME "OU, TOUT AU MOINS, JOINT AUX ATTRIBUTIONS DE SA REMPLACANTE, QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE AVAIT, UN MOIS ENVIRON AUPARAVANT, AFFIRME DANS UNE NOTE

indique que durant toute la relation contractuelle, elle a été chargée de la gestion du courrier, de la rédaction de courriers divers, des notes de services, de l'accueil téléphonique et de la réception

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT services

et non de validité intrinsèque des procès-verbaux, la cour d'appel se devait d'ordonner un supplément d'information pour se faire communiquer tous documents utiles (original de la réquisition, copie, note

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1951 par la société Imprimerie Papeterie de l'Est, aux droit de laquelle vient la société anonyme Vanleer Maxenball, devenue responsable des services

livrant à 7 heures du matin la sas Somaco impose que les magasins soient ouverts à compter de cette heure ; que le tout est encadré par un système de "recommandations" matérialisé par des notes

insuffisamment précis ne permettent donc pas à son employeur de pouvoir lui répondre en fournissant ses propres éléments ; que sur les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2013, par note

Dans une note de service de mars 2005, la S.A. Oktal fait état de ce que les objectifs devraient être fixés avant le 30 juin de chaque année et être cosignés par l'employeur et par le salarié.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A, PAR NOTE

CONVENTION LIANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA CLINIQUE LA RESIDENCE DU PARC A, AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER MAI 1968, PORTE DE 130 A 509 FRANCS LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE SERVICE

favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'une note

X... de sa demande de rappel de salaire, à constater que l'intéressé avait été avisé par une note de service de la suppression de l'avantage résultant de la réévaluation annuelle du salaire de base pour

l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ; qu'en l'espèce, la note

qu'à partir de 1980, que la nouvelle direction arrivée à cette date à la tête de l'affaire a imposé un certain nombre de critères pour l'attribution de la prime de fin d'année, critères rappelés par note

QUI PAR NOTE DE SERVICE DU 29 MAI 1984 FIXAIT LES MODALITES DES OPERATIONS PREELECTORALES, EN REMPLACEMENT DU CHEF D'ENTREPRISE, ET NE POUVAIT DONC LE 30 JUILLET SUIVANT ETRE MEMBRE DU BUREAU DE VOTE POUR

D... recevait des notes de service lui rappelant la nécessité de former son équipe de vente, sans rechercher si l'intéressé n'employait pas lui-même des collaborateurs qu'il rémunérait, ce qui excluait