Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et constaté que la procédure était régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que tout

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure.

contre lui-même lorsqu'il a été entendu sur ceux-ci, la violation des dispositions substantielles de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ne pouvait qu'entraîner la nullité de la procédure ; 3)

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

, quand la nullité était encourue indépendamment d'un quelconque grief, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs

suivie contre lui du chef d'escroqueries, falsifications de documents administratifs et usage, recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la

Les dispositions de l'article 902 alinéa 4 du code de procédure civile, ne prévoit la nullité de l'acte de signification qu'en l'absence d'indication faite à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat

civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition et toute la procédure subséquente ; "aux

d'une promesse dont la nullité était demandée, au motif que les époux B... n'avaient engagé aucune procédure contestant la validité de leur consentement, alors qu'ils avaient demandé reconventionnellement

suivie contre elle du chef de prise illégale d'intérêts, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

d'accusation a procédé à l'annulation d'un certain nombre de pièces du présent dossier (n 28/88), dont la Cour peut s'assurer qu'elles ne figurent plus dans la procédure qui lui est soumise ; que cet

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du caractère tardif de la requête en désignation

Faits et procédure 1.

dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre

cette décision et prononcé la nullité du contrat souscrit par René X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure

civile qu'à peine de nullité, un acte d'huissier - et par conséquent un commandement d'avoir à libérer des lieux d'habitation - doit mentionner le nom du demandeur afin de permettre aux destinataires

de la procédure d'appel régulièrement soulevées devant elle par le prévenu ; qu'en omettant de statuer sur l'exception de nullité de la citation délivrée à M.

avaient reçu communication des comptes des trois derniers exercices (1983, 1984, 1985) des comptes prévisionnels et d'une situation arrêtée au 31 mars 1986 ; qu'en niant que ces informations aient pu