moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas délivré une sommation par acte extrajudiciaire tel que prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la promesse

limites séparatives de chaque lot, en sorte que la SCI Bellevue ne pouvait être empêchée par les règles relatives au lotissement qualifié de "caduc" de construire un seul immeuble sur les deux lots achetés

la remise des clés, ce qui a permis de procéder à des visites pour des acheteurs éventuels ; que ces agissements sont corroborés par les déclarations de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NOURY A ACHETE A LA SOCIETE ELECTRIQUE DE L'X...

prononçant la nullité de la promesse synallagmatique de vente et d'achat conclue sous-seing privé le 19 avril 2004 par [I] [N] et M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 août 1995), que Mme Verduyn, nue-propriétaire d'un immeuble, a consenti, par un acte sous seing privé du 13 juillet 1990, une promesse

A..., qui n'avait pu obtenir la remise des actions promises, a assigné à cette fin M.

P... d'une perte de chance de renoncer à l'achat ou d'en négocier le prix s'il avait connu le vice, quand, dans ses écritures d'appel, M.

: Attendu qu'ayant relevé que le mandat avait été donné sans exclusivité et qu'il était expressément prévu que toute démarche ou acte pendant la durée du mandat supposait l'accord définitif de l'acheteur

Y... par l'intermédiaire de sa mandataire une proposition d'achat pour son appartement pour le prix de 690 000 € que M.

F... ont promis de vendre aux époux Pierre E...

ayant déposé une demande de contrat d'achat avant le 1er novembre 2009 ou donné leur accord à la proposition technique et financière de raccordement avant le 11 janvier 2010. 3.

de l'acte authentique n'était pas assorti de la sanction de la caducité de la promesse de vente ; que la promesse de vente du 14 avril 1997 n'assortissait pas le délai prévu pour sa réitération par acte

Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat passée le 14 décembre 1960 avec le concours de M.

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Schumann s'est engagée à faire bénéficier la société Coop AG (société Coop) d'une ristourne de 1 % sur le montant de ses achats

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés

LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur A... était responsable de la non réitération de la promesse synallagmatique de vente et d'achat du 18 mai 2008