arrêts attaqués (Chambéry, 24 juin 2003, et Grenoble 19 avril 2004) rendus le premier sur renvoi après cassation partielle (soc, 20 novembre 2002, pourvoi n° D 00-46.256, ) et le second sur requête en révision

devant la CEDH, ni la preuve du bien fondé de ce recours ; qu'en se fondant, pour rejeter l'opposition formée par M.

remise en cause par un titre de recettes, et que, si le FIVA considérait que la décision de la cour d'appel avait été surprise ou rendue sur des bases erronées, il lui appartenait de mettre en oeuvre un recours

il a été décidé que l'accident mortel dont Claude Y... avait été victime, le 28 février 1977, était un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole dont il relevait, a exercé un recours

Z..., A... et B..., ont formé tierce opposition à l'ordonnance du 12 avril 1996 ; que, le 11 août 2007, le syndic a formé un recours en révision contre cette ordonnance ; que, par jugement du 24 juin 2003

code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2020 ayant jugé irrecevable le recours

Il doit toutefois être retenu que l'action, en ce qu'elle est tournée contre le jugement, acte juridique distinct de la convention, s'analyse en un recours en révision ouvert à l'intéressée en sa qualité

le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt relève que l'affaire a été fixée pour plaidoirie au 11 avril 2007, que les parties ont été convoquées le 8

procédure civile que l'allongement des délais de procédure, au bénéfice des plaideurs éloignés de la juridiction compétence, n'est applicable qu'aux délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

comparution sont augmentés en raison des distances et que, quand la demande est portée devant la juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

comparution sont augmentés en raison des distances et que, quand la demande est portée devant la juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

X... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre ; qu'il était définitif sur ce point et que l'existence d'un élément nouveau alléguée par le salarié n'aurait pu donner lieu qu'à un recours en révision

violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'arrêt du 14 janvier 1991 était irrévocable, a exactement retenu que le recours

B... a par assignation du 17 février 1986 formé un recours en révision contre l'arrêt du 10 février 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, d'une

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

R., ayant appris, en septembre 1991, que son fils était de nationalité néerlandaise comme sa mère, a demandé la révision de l'arrêt du 3 janvier 1989 et s'est opposé à l'intervention volontaire de Mme

d'appréciation fondée sur des renseignements inexacts que l'indemnité revenant à la victime a été réduite ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un recours

charges, alors : « 1°/ que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours

officiellement le 15 mars 2005 ; qu'il se prévalait au surplus des dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile prévoyant l'augmentation des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

d'autre part, qu'il n'établissait pas se trouver dans le délai pour contester la décision d'admission, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS enfin QUE le recours