qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Home Service Qualité, dont le siège était ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

Michel Y... exerçait au sein du GAT les fonctions de "chef de cellule d'économie d'énergie" ; qu'en ne recherchant pas si de telles fonctions n'équivalaient pas au moins, par assimilation, à la qualification

qui lui étaient reprochés, ni son rôle auprès de chacun des chefs d'entreprise ou responsables salariés mentionnés dans la prévention qu'elle contactait pour leur demander de prendre en charge la rémunération

cycles au sens des dispositions du Code du travail et des accords collectifs alors que la Fondation Mallet-Neuflize avait versé aux débats des pièces n° 52 et 53, correspondant aux plannings de la salariée

23 décembre 1999, serait incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées, puisqu'il impliquerait que ces salariés, pour conserver dans leur globalité

cadre de la convention collective interrégionale du 21 mars 1972, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le classement professionnel est déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié

DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANHOUTTE, AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIVER EN QUALITE DE CHEF

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2015. 3.

ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.

d'accéder à une plate-forme de réductions tarifaires, ce qui constitue un cadeau fait par l'entreprise que le salarié est d'ailleurs libre d'utiliser ou non ; que ne dépassant pas le seuil des 5 % du

d'entreprise dans ses rapports avec ses salariés ; qu'en effet, bien qu'il soit vrai qu'un mouvement de grève a été déclenché le 11 mars 1987, contre les licenciements, il n'existe cependant pas une relation

Y..., chef topographe dont l'attestation était produite par le salarié, avait exercé en cette qualité au sein de la société uniquement de 1976 au 26 octobre 1999, de sorte qu'il ne pouvait attester de

S..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRINK'S à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime de pause et à l'identifier dans les bulletins de salaire ainsi qu'à

A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait

de cet établissement plutôt qu'au chef d'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale

révèle l'existence d'une divergence entre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes et la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière a, par ordonnance du 9 juillet 1985, renvoyé l'affaire devant l'assemblée

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que la société soit condamnée à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1992, qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée