contractuelle de droit commun, mais sur le seul fondement de la responsabilité quasi délictuelle, ce qu'il s'abstient de faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le

ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 1er juillet 1983,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

de ce dernier devait être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ; Sur le deuxième

moyen : Attendu que le franchisé fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'une action de nature quasi délictuelle ait pu être engagée par la société CSF à l'encontre

moyen : Attendu que le franchisé fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'une action de nature quasi délictuelle ait pu être engagée par la société CSF à l'encontre

DU SIEUR Y..., PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU TRANSPORTEUR, ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QUE, DE LA SORTE, LE JUGE

n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du même pourvoi : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de

entrepris en ses dispositions déboutant la société SOPREMA de sa demande formée sur l'action directe et condamné la société [...] au titre de la responsabilité quasi délictuelle, puis statuant à nouveau

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M.

, M. et Mme A... faisaient valoir que, en raison des fautes de conception qu'il avait commises, l'architecte avait engagé sa responsabilité envers eux, responsabilité qui, en l'absence de tout lien contractuel

moyen : Attendu que le franchisé fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'une action de nature quasi délictuelle ait pu être engagée par la société CSF à l'encontre

moyen : Attendu que le franchisé fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'une action de nature quasi délictuelle ait pu être engagée par la société CSF à l'encontre

QUE CES BANQUES REPROCHENT A L'ARRET, SOIT DE N'AVOIR PAS PRECISE S'IL SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, SOIT D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, SOIT

délictuelle dans un litige relatif à un contrat de transport, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et les articles 1384, 1783, 1784 du Code

civile des ayants-droit des vendeurs et, sur un fondement quasi-délictuel, la responsabilité de M.

, mais recherche la responsabilité quasi délictuelle de la société CMA-CGM pour un manquement personnel ; que d'ailleurs, la société CMA-CGM avait réclamé la garantie de son assureur, ainsi qu'elle l'a

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.