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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372185cd580146773f4766
29 octobre 1991
civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, pour déclarer le cautionnement néanmoins valable, ne pouvait se borner à relever que la caution, qui était dirigeant de la société cautionnée, avait, en signant
civ1
613721dccd580146773f8368
6 octobre 1993
entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
613721c7cd580146773f737e
17 novembre 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991), que M. et Mme Z... se sont portés cautions, envers L'Européenne de banque (la banque), de
Donne défautc/M. B
613720cccd580146773ee7df
19 avril 1988
née A..., domiciliée autrefois à Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., et actuellement ... à Bouc Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e
61372147cd580146773f2773
13 novembre 1990
explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le cautionnement, dont
cr
6079a85d9ba5988459c4cf87
11 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
613722b8cd58014677400921
9 juillet 1996
Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e
61372116cd580146773f0dc6
14 novembre 1989
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, dite PARIBAS, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e
613723f8cd580146774108e7
28 mai 2002
sa demande à l'encontre de la caution ; Attendu que M.
613722f8cd58014677403d84
1 octobre 1997
constitue un acte de commerce dès lors, que la caution a un intérêt personnel dans l'affaire qui motive ledit cautionnement et que tel est le cas du cautionnement donné par le dirigeant d'une société
61372369cd5801467740961d
15 février 2000
à payer à la Caisse les sommes de 833 280 francs au titre du cautionnement bancaire et 241 873,23 francs au titre du solde du prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un acte de cautionnement
61372204cd580146773f9838
26 janvier 1994
Gérard Y..., demeurant ..., Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme
6137217ecd580146773f43e7
12 février 1991
des opérations en cours à la date "de révocation" dudit engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la caution aurait convenu que les remises postérieures à la fin du cautionnement ne
613720e6cd580146773ef4f9
3 octobre 1989
(JERSEY) UGE, société de droit britannique dont le siège est à Jersey (Islands), Elysium Sark Vahnnel, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre
6137208ecd580146773eb925
7 février 1990
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant à Chabris (Indre), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 juin 1988, par la cour d'appel de Nancy (2e
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300717
3 juin 2009
MOYENS ANNEXES au présent arrêt ; Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M.
613722cccd58014677401987
19 novembre 1996
Y... et Z...; que la société Alphalu ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les quatre cautions en exécution de leurs engagements; Sur le moyen unique, pris en sa première branche
61372280cd580146773fdc3f
4 juillet 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française, dont le siège est ... (2e
613721e7cd580146773f8a09
25 mai 1993
X..., ainsi qu'une autre personne, s'est porté caution solidaire des obligations envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) de la société Danal, alors en cours de formation
61372123cd580146773f1444
6 février 1990
; que les annuités dues ayant cessé d'être payées par la société LR, la banque, après s'être acquittée au lieu de celleci pour qui elle s'était ellemême portée caution, a assigné M.
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