AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2004) que par acte

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

de cassation, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et

[H] [I], domicilié [Adresse 6], 3°/ M.

(Loire-Atlantique), 3°) de M. Pierre A..., demeurant ...

judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [H] fait grief à l'arrêt de juger que M.

C... ont assigné M. et Mme W... en revendication de la propriété de cette cave. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Overseas Association Foundation, dont le siège est [Adresse 2] (Suède), encore domiciliée chez le manager du navire, la société Marineserve Ltd Inc, [Adresse 3]

entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, en application de l'article 404 B, alinéa 5, de cette annexe. 3.

moyen, "1°) que dès lors que le mur litigieux empiétait de 17 centimètres sur le fonds de M.

civile), au profit : 1 / de la société Sagem, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Comast, dont le siège social est Via Ponte Poloevera 8/15, 16161 Gênes (Italie), 3

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le [Adresse 5] dépend de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et que les travaux de branchement et de raccordement

elle s'est réservé la propriété, garanti par le cautionnement solidaire de M.

Jean, Dominique Z..., 3 ) M.

X... n'étaient nullement imposées par des considérations pratiques et techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Énoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale. 9.

, et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14 et 15, donnés en nue-propriété, tenir compte de leur valeur réelle au jour de l'aliénation dans leur état au jour de la donation ; Attendu que, sous le couvert d'un grief