en date du 23 juin 1987, visant la délibération du conseil municipal du 30 avril 1985, accordant à M. le maire d'Antibes, l'intégralité du droit d'ester en justice, en application de l'article L. 122-

, en ce qu'il concerne l'arrêt du 5 mars 1999 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Satfer, dont le siège social est

Ginette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux

aux faits d'omission de passation d'écritures comptables afférents à l'exercice 1981-1982, les juges du fond, après avoir relevé que l'exercice comptable en cause devait être clos le 30 septembre 1982

de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1984, décision cassée par un arrêt du 11 avril 1986 ; que le 5 décembre 1990, la cour de renvoi a infirmé le jugement qui avait débouté la SCI de son opposition

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1988, qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1

La société Gan assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° N 16-18.176

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

réunis des pourvois n°s V 88-14.446 et K 88-16.691 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 avril 1988 et 10 mars 1988), qu'un jugement du 17 décembre 1981 a condamné la société ESSO à déposer

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 avril 1982 : Attendu que la Société anonyme immobilière (SAI) de Saint-Loup fait valoir que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1998 et qu'elle ne pouvait pas être certaine à cette date ; que la cour d'appel, qui, après avoir retranscrit exactement les termes de ladite lettre du 17 avril 1998, a dit que les conditions pour que

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier