a force de chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en ayant jugé que la banque avait valablement

des référés a estimé que les présentées par la SARL HYPROMAT se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; que, sur l'application des dispositions de l'article L622-21-1 du code de commerce, la lecture

de Rome, l'application de la loi choisie par le contrat est subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins favorable au salarié que la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en conséquence

jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la résiliation du contrat de prestation de service s'évinçait de l'ordonnance du juge-commissaire en

pour infraction aux articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral pour incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

[Y] à son encontre en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 novembre 2010. 7. La banque a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à indemniser M. [Y].

La société [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors : « 1°/ que sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements

[Localité 1] pour se heurter à l'autorité de la chose jugée du jugement n° 2417-1280 du tribunal de première instance de Papeete en date du 3 décembre 1986, alors « que l'autorité de la chose

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

qu'à ce qui a été jugé au pénal stricto sensu, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut

du Code de la consommation, pour publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que, pour écarter l'exception de chose jugée invoquée par les prévenus, qui faisaient valoir que Jean-Marie X... avait

/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 2°/ à la société MMA vie assurances mutuelles, dont

/ que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision l'ayant prononcée

/ que l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision de justice interdit aux parties de soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a été déjà jugé et ce quand bien même le demandeur présenterait

recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1

; que l'article 1355 du code civil dispose : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Les juges ajoutent que M. A...

Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

/ que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision antérieure, l'autorité de la chose jugée par cette décision ne pouvant être utilement invoquée que dans une

rejeté l'exception de chose jugée, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond : 1 / que le litige entre les époux, tous deux de nationalité algérienne