[M] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-17.652 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa

X..., maire de la commune de Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

L'indemnisation sera de 1 014 jours x 28,92 E 29 324,88 E.

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 6-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Madar, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

Faits et procédure 1.

• Violation de l'art L 12-1, pour visa inexact des pièces de l'art R. 12-1 constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier ont été accomplies alors que certaines d'entre elles n'avaient

Le prévenu fait valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annette Marie-Louise Z..., veuve A... de Boch, demeurant

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[R] [V] et [O] [L], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune d'[Localité 1], et les conclusions de M.