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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
[B] demandent l'application sont les suivantes : 10.3. Durée du travail des formateurs D et E.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603
5 décembre 2012
du travail dans les services de La Poste sont les dispositions définies par la quatrième partie du code du travail ; qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs
613720a7cd580146773ecfc5
6 mai 1987
agricole en sorte que la Cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728
19 juin 2019
du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01005
4 avril 2012
En l'espèce, il y a lieu de tenir compte des dispositions du code du travail maritime et de la convention collective.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10403
27 septembre 2017
pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Bourse de l'immobilier, Immobilière de gestion et Cofilance aux dépens ; Vu l'article 700 du code
6079b1019ba5988459c50efa
agricole en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du
cr
61372619cd58014677422eea
12 novembre 2003
raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300998
7 septembre 2010
du CCAP et l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors qu 'aux termes de l'article 10.5 du CCAP, titre B, intitulé « mémoire et décompte définitif », prévalant sur les dispositions du cahier des clauses
6079b1ff9ba5988459c54ee5
17 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE SA
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00120
12 janvier 2011
du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail).
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00119
6079b1579ba5988459c51bc2
20 février 1991
qu'aux termes de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 1033 du même Code relatif à la procédure applicable devant la juridiction de renvoi, la déclaration d'appel
6137240acd58014677411772
12 novembre 2002
réalisés et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117
14 février 2018
Les mémoires définitifs devront être remis au Maître d'Ouvrage dans le délai de 1 mois après la date de réception des travaux.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300793
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,
ECLI:FR:CCASS:2009:C301113
29 septembre 2009
par le chemin vicinal n° 8 en boucle, que trois tracés en pointillé traversaient la parcelle 1053 pour aboutir aux parcelles bâties, que les époux X... indiquaient dans leurs conclusions, comme l'avait
61372444cd58014677414154
16 novembre 2004
le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail
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9 mars 2000
par an, et avait été privé de motivation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 du I de l'article 1003-7-1 du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00532
17 mai 2023
du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.
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