du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

du 31 décembre 1975 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que

décembre 1975 ; que monsieur Z... entendait justifier sa demande en se fondant sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; que monsieur Z... ne démontrait pas qu'il

du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le refus de l'entrepreneur général et du maître d'oeuvre de voir intervenir une autre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES

du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; que le manquement du maître de l'ouvrage à son obligation

du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Cathild qui invoquait l'absence d'intérêt légitime de la société IBCE à demander la nullité

du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage est réputé avoir manifesté son acceptation quant au choix de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : que sont nuls et de nul effet les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334

A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975, dont l'applicabilité en la cause n'est pas elle-même litigieuse ; qu'il ressort en effet des productions que la S.A.R.L.

connaissance, était antérieur à la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 13, 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334

X... pour syndic, la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris (S.P.A.P.A.) a, sur le fondement du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, exercé une action directe en paiement du solde dû

Brauthite, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31

du 31 décembre 1975 et l'article 1382 du code civil ; 5° ALORS, en tout état de cause, QUE le maître de l'ouvrage ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975 ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE revêt la qualification de contrat d'entreprise, le contrat qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné

du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil.

du 31 décembre 1975 sur le fondement des règles de la responsabilité quasi délictuelle (motifs, p. 10 et s. et dispositif, p. 17 et 18) ; qu'infirmant le jugement en tant qu'il avait alloué des dommages

du 31 décembre 1975 ci-après dénommé "la loi", agrément dont il a été justifié à la Banque par l'Entrepreneur Principal" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et contractuelles d'une part que c'est