Elle précise que l'ONIAM et les tiers payeurs sont subrogés dans les droits de la victime et bénéficient de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303

attaqué (Poitiers, 30 avril 2014), que Mme [T] a contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'une arthroplastie de hanche réalisée, le 4 novembre 1997, par M.

contamination de Mme T... et l'a indemnisée à hauteur de 60 642 euros. 4.

3° Alors que de plus, en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, l'indemnisation des victimes des contaminations transfusionnelles par le VHC repose sur une présomption de responsabilité

Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant

-303 du 4 mars 2002 ; 2°) ALORS QUE la perte de chance doit être certaine et en relation directe avec le fait dommageable ; que se référant au rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé

, selon procès-verbal de transaction du 21 juin 2008 ; que le 30 décembre 2008, estimant que les complications étaient la conséquence d'une infection nosocomiale survenue à l'occasion de l&apos

du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la présomption simple d'imputabilité édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars

, la patiente est informée suite à son refus de prothèse, de la méthode de reconstruction à partir de tissus abdominaux, - 30 août 2001, souhait exprimé de la patiente de faire ce type de reconstruction

du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la présomption simple d'imputabilité édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne bénéficie qu'aux

la Cour Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et l'article L. 1221-14 du

mars 2002, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'en application de la loi n° 2005-102 du 11 février

-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de

-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner la SHAM à garantir l'ONIAM des condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel retient que, si, depuis la loi du 17 décembre 2008, l'ONIAM

mars 2002, que M.

reconnaître la responsabilité des médecins de sorte que l'article 1er de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne leur est pas applicable.

-303 du 4 mars 2002 figurant dans le rapport de l'Assemblée Nationale du 26 septembre 2001 où il est question d'un amendement présente par M.

, les dispositions applicables sont celles issues de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; que suivant l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en