AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Caen, a condamné solidairement Lucienne et Louise X... à payer Anne
Source officiellePage 4 sur 46
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Finance (la société Alta) deux crédits, réalisables par souscription de billets financiers, de montants de 1 000 000 euros et 900 000 euros, au taux indexé de 2,97 % l'an, amortissables en sept années
Source officielle