X... au titre de l'année 1992, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diana X..., épouse Y..., demeurant ... la-Forêt, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

Jean-Yves Z..., juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, assesseur, et de Mme Anne X..., juge au tribunal de grande instance de Tarascon, assesseur ; " alors que la cour d'assises siégeant

L'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies » ; que selon le préambule du titre VIII de la convention

, à opérer une régularisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle (manque de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.639 contre le jugement rendu le 24 avril 2019 par le tribunal de grande

Ceux-ci dépassant en effet largement le montant fixé par les dispositions légales et réglementaires ». 2.

Laine, demeurant ..., en cassation du jugement n° 95/9749 rendu le 25 juin 1996 rectifié par le jugement n° 96/22099 rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre

de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année

et dans d'autres établissements ou classes préparatoires aux concours d'entrée dans les grandes écoles ; qu'en décembre 1984 ils ont démissionné de leurs fonctions à l'IPESUP tout en acceptant d'assurer

1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.

intercommunal des vallées de l'Ariège, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.358 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 octobre 2018 par le président du tribunal de grande

Général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Chambéry

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant 52 Grand'Rue, 68890 Meyenheim, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal de grande

X... au titre de l'année 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal de grande

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé