P..., pour apprécier les droits de Mme B... à une prestation compensatoire, seules les années de vie commune au cours du second mariage doivent être prise en compte pour apprécier le droit à prestation

X... est titulaire de la marque X..., déposée le 23 mai 1990 auprès de l'INPI et enregistrée sous le n° 1 594 704 pour désigner également des articles d'habillement ; que la société X... bijoux est titulaire

X..., engagé le 19 mars 1998 par la société Capgemini France aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Outsourcing Services (la société), en qualité d'ingénieur principal, a été licencié pour

[W] [N], 2°/ Mme [D] [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant

société Graph'image, grossiste spécialiste, n'était pas substantielle, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'abaissement de 17 % à 2 % du différentiel entre le taux de marge

fait ; que le 18 novembre 2005, la société Castorama a annoncé à la société Tomécanic, sa décision de déréférencer sa gamme d'outillage à mains à compter du 1er septembre 2006 ; que par courrier du 2 mars

En effet, aux termes de l'accord commercial conclu le 30 mai 2005, soit quelques semaines avant la notification du déréférencement, la ristourne de fin d'année consistait dans une remise liée à la négociation

hospitalisation en mai 1997 avec un pronostic de fin de vie ; que la fille de M.

puis le 24 mai 2012.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M.

C..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mars et 9 août 2002, Mme F...

si la fusion absorption de la société est intervenue le 25 janvier 2011, en raison d'accords de survie temporaire des mandats des représentants des personnels des établissements fusionnés jusqu'au 16 mai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1963 sous le régime de la séparation de biens, un juge aux affaires familiales

Y..., engagé le 10 février 1997 par la société Société commerciale des viandes (Socovia) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° X 18-11.684 R É P U B L I Q U E

filins "tout numérique" ce qui conduisit les acteurs de l'industrie cinématographique à intensifier la transition vers la technologie numérique applicable à l'ensemble de la chaîne ; qu'à la fin de l'année

D... par la SR de V... ; qu'entendu le 19 mars 2014, il confirmait ses déclarations de l'année précédente ; qu'il ajoutait qu'il était sûr de la date puisqu'il se souvenait que le lendemain la radio avant

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.