X... en 1991 et 1992, aux motifs qu'ils avaient déjà fait l'objet de deux lettres d'avertissement, les juges du fond ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que,

L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; que l'employeur est, dans cette hypothèse, recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié ; qu'il peut, notamment, faire

la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société

de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors

L. 122-6, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se contentant du terme "provisoire", sans rechercher si l'employeur était dans la possibilité de reprendre à court terme son

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, du même coup, en s'abstenant de tout examen, même succinct, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans méconnaître les règles relatives à la preuve et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient

du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge du fond décidant qu'il lui appartient seulement de vérifier si le motif

affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les cas aux juges du fond de

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement

L. 122-14-3 du Code du travail, alors encore que l'incompétence professionnelle d'un salarié ne constituant pas une faute disciplinaire, elle peut être invoquée à tout moment par l'employeur à l'appui

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit