[G] avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que dans le cadre

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

R. 211-10 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles

201, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la discrimination syndicale, que M.

dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

L. 1224-1, L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle

L. 2141-1 et suivants du code du travail.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions