, après avoir constaté que celui-ci était évalué en 2019 à la somme de 207 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 131

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 110-4 du code

L. 122-9 et L. 122-26 du code de l'urbanisme. 19.

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976