L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482 et L. 483-1 du Code du travail

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

488 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 et 593 du Code

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution

, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, dernier alinéa, 486, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

pris de la violation des articles 485, 707, 747-3 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale

482 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la décision du Comité