général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés

ca ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des actes du 4 novembre 1980 et du 7 janvier 1981, qu'elle a dénaturés au mépris de l'article 1134 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

et d'entrepositaire sous douanes ; que, pour l'exercice de ces dernières activités, elle disposait, au profit de l'administration des Douanes, de la caution de la Compagnie française de caution (la société

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUCUNEMENT CELUI DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE : 1° QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES

(2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Panda trading, dont le siège social est à Attiches (Nord), 54, rue JB.

X... ont demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevable le recours formé par la société Bodez contre les deux ordonnances, faute par celle-ci d'avoir répondu dans le délai prévu à l'article 54 de la

, et qui a, d'autre part, retenu F. comme intéressée à la fraude douanière et l'a condamnée à diverses pénalités douanières solidairement avec B. et S. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Général des Impôts (articles 54 pour les BIC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'une ordonnance prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de