Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

était régulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

X... après le dépôt de la marque « e-soleau » pour en déduire la fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ;

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de X... à 2 710 963, 30 francs

nouvelle et que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L 112-1 du nouveau Code pénal et a privé George Z... du droit au procès équitable au sens

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

111-4 du code pénal, 142, 142-2, 485, 512, 591, 593, 707 et 710 du code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que n'est pas forclos le cocontractant