373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'accord du 29 juin

905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

911 du code de procédure civile ; qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

bien immobilier et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'aux termes de l'article de l'article 911 du même code, « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

mois à compter de sa déclaration d'appel, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.