des risques majeurs par les médecins qui la suivaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant

OS..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'anomalie apparente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la mise à disposition d'un médecin anesthésiste-réanimateur par un établissement de droit privé

L. 1661-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1353 du code civil. 4°) ALORS par ailleurs QUE la mauvaise foi suppose

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 7.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1143 du Code civil qui dispose que le créancier a le droit de demander ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et qu'il

L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

en permanence, et à 10/10 en cas de crises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en retenant, à l'instar de l'expert, un taux des souffrances endurées d'un

Dès lors, c'est par des motifs pertinents que le premier juge, faisant une juste application de l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de