appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

L. 622 24 du code de commerce, de déclarer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise, objet d'une telle mesure depuis le 22 décembre 2006, qu'il ne le fit pas, cette créance

L625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines Monsieur Jacques X... et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finances font valoir que les articles L621-14 et L621-15 du code monétaire

n'est pas inéquitable de la condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 €» ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code du commerce

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

-22 et suivants du Code de commerce.

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs