Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, R. 241-4 du Code des communes et L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites

R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, selon l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission

la contribution instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, d'autre part, que la référence opérée par le dernier de ces textes à l'article L. 5122-11 du code

la contribution instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I,1°, du code de la sécurité sociale, d'autre part, que la référence opérée par le dernier de ces textes à l'article L. 5122-11 du code

aménager mais des équipements publics externes à celle-ci, permettant de la desservir ; qu' en outre il se déduit de l' article L 13-15 II 1° a du même Code que des terrains, constructibles suivant le

statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 16.

articles L.281, R.-281-1 et R.281-2 du Livre des procédures fiscales (codifiant les articles 1846 - 1917 et 1930-4 du Code général des Impôts) les réclamations doivent être formulées dans un délai qui

Faits et procédure 1.

un texte fiscal, ni n'avait fait l'objet d'un rehaussement d'imposition, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu

février 2000 (procès-verbal n° 288/4) ; que cet avis a donné lieu à une réquisition spécifique, article 18 du Code de procédure pénale, ainsi que le rappelle le procès-verbal n° 288/10 du 24 février 2000

, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la réclamation de M.

une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé

après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la commune de Beaufort-sur-Doron (la commune) a vendu

. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de