L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile 3°) QU'en mettant ainsi la charge de la preuve au compte du seul salarié, elle a violé lesdites

, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies

Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. 

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

. 3132-3 et L. 3121-34 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-34 du code du travail dans leurs rédactions applicables à l'espèce (antérieures à la

Par votre faute, le 8 juin 2015, nous avons été destinataire d'une mise en demeure des financeurs publics, en application de l'article R 6114-9 du code de la santé publique, d'avoir à leur transmettre

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

2°/ L'article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution

L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35 du code du travail et le

précité au repos quotidien minimal de 11 heures fixée par l'article 3131-1 du code du travail n'était applicable qu'à compter du 01 juillet 2014, premier jour du mois suivant celui de la publication au

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 31321-39 du code du travail dans sa rédaction issue due la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles

L. 3111-2 du code de la santé publique, quand cette obligation ne pèse pas sur le médecin mais sur les personnes titulaires de l'autorité parentale, la cour d'appel a méconnu les articles 223-1 du code

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle