: Sur le moyen unique du pourvoi incident de la République fédérale d'Autriche, lequel est préalable : Attendu que la République fédérale d'Autriche fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé

la juridiction judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité

le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté, en violation de l'article 86 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée

base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Saoudi Meguellati à la peine de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence d'1 an, des chefs d'acquisition non autorisée

, qu'à supposer que le décret du 28 novembre 1995 puisse constituer une autorisation régulière de la délégation de compétence, l'autorisation donnée par un texte à une autorité de déléguer sa compétence

par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

AG, au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Philip X... et les autres demandeurs font grief

Philip X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique

AG au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Paul X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

qu'en violation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires avait soutenu et établi que dans une autre procédure se présentant dans des circonstances identiques

l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ÖBB Produktion GmbH, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Rail Cargo Austria

que la convention conclue entre les parties le 11 juin 1991 expliquait de manière parfaitement claire et explicite que son objet était de mettre à la disposition de l'association immobilière Anne d'Autriche

prise par celui-ci- des biens immobiliers appartenant à la commune ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté et il résulte des énonciations de l'arrêt que la délibération du conseil municipal ayant autorisé

part, visait à interdire sa mise en service, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III