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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723aacd5801467740cb43
30 janvier 2001
A..., épouse Rita Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre
soc
61372207cd580146773f9a8c
22 février 1994
Centre des Halles, place Gaston Paltron à Tours (Indre-et-Loire), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372340cd580146774075f6
23 février 1999
21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722b0cd58014677400263
11 juin 1996
Stanislas Y..., 2°/ de Mme Clara A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
comm
613723eecd5801467741005b
5 mars 2002
X... d'Ancona, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents
61372392cd5801467740b844
18 juillet 2000
Rodrigue, dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372107cd580146773f068c
2 mai 1989
X..., Félice Y..., demeurant à Châtillon-en-Michaille (Ain), lotissement "Le Chatelard", pris en qualité d'héritier de Mme Esther Y..., son épouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137212acd580146773f185f
12 décembre 1989
par le tribunal de grande instance d'Alberville, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
civ1
6137227fcd580146773fdb80
30 octobre 1995
Belat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries Chambaud, demeurant ... à 01002 Bourg-en-Bresse, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelée
61372280cd580146773fdc37
13 juin 1995
Paris (1er), ..., 2 / du syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., 3 / du syndicat national autonome, dont le siège est à Paris (1er), ..., LA COUR, composée selon
613721ddcd580146773f845d
27 octobre 1993
Chambre), au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", société de droit italien dont le siège social est à Milan (Italie), Via Carlo X... 24, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
613722a1cd580146773ff58b
29 mai 1996
., ès qualités, pris en sa qualité de liquidateur de la société Rotopresse, demeurant ..., 2°/ de la société Everpresse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137226fcd580146773fcfab
9 mai 1995
Michel X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme
61372350cd580146774082b0
22 juin 1999
et Potier de la Varde et Me Vuitton ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
61372352cd5801467740841c
23 juin 1999
X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon
civ2
607940e89ba5988459c3f94a
18 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR
613721e2cd580146773f873c
11 mai 1993
Michel X..., demeurant La Clairière de Ségonnes, Saint-Aubin de Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit
613721c2cd580146773f6f3e
30 juin 1992
qualité de liquidateur de la société MB Conseils déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 26 avril 1988, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon
61372326cd58014677406148
21 janvier 1999
de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Toulouse, dont le siège est Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon
6137221bcd580146773fa4ce
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société
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