Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

du bail. 6.

[R] [D], au bail.

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin

A..., architecte, à des réfections et à une reconstruction partielle, a donné à bail, avant la fin des travaux, par l'intermédiaire de son mandataire, M.

La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

, moyennant une redevance de trois francs par poule ; que le 18 décembre 1998, la société a attrait Mme X... devant le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail

louée pendant toute la durée du bail, c'est en principe au moment de la conclusion du contrat que s'appréciait l'obligation de délivrance du bailleur, de sorte que le locataire ne pourrait agir contre

Paris, 1er décembre 1993 et 4 juillet 1995), que la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Ternes Opéra, a donné un appartement à bail

le crédit-bailleur s'engageait, dans l'hypothèse où la SCI ne lèverait pas l'option d'achat, ainsi que dans celle où le crédit-bail serait résilié, à reprendre à sa charge les obligations du bail.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), le 23 juin 2015, la société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Carrefour proximité France (la locataire

L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce, d'ordre public, dispose que le présent article n'est pas applicable « à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

; que la cour d'appel a déclaré, de façon erronée, que seule une adjonction de locaux modifiant l'assiette même du bail, pouvait entraîner le déplafonnement du loyer ; qu'elle a, de ce fait, violé les