Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce dernier chef, alors, selon le moyen, que si Mme X... prétendait que sa propriété s'étendait jusqu'au bassin de M.

l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge a constaté, d'une part, que l'enquête parcellaire sur le projet de réalisation d'un bassin

Fabien X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Groupe CDF Houillères du bassin

Il sera ajouté que la discordance entre les dimensions des balcons figurant sur les plans commerciaux annexés aux actes de vente et celle des balcons livrés ne saurait être considérée comme acceptée par

1 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement

[G] depuis le balcon du deuxième étage alors qu'il se trouvait en dessous. 2. Après avoir alloué une provision à M.

il convient d'observer que la responsabilité pénale des prévenus ne peut, là encore, être recherchée que s'il est démontré que Christian H... était dans l'ignorance qu'il se trouvait près d'un bassin

Y..., conducteur de travaux et par conséquent technicien assurant une partie de la bascule, ce que faisait M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1989) qu'ayant constaté, en novembre 1987, qu'un magasin de la région parisienne offrait à la vente des bananes

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin

attaqué ( Paris, 24 juin 1986 ) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé la loi en se basant

-Y... avaient adopté par contrat de mariage le 8 août 1965, d'avoir décidé que les immeubles situés à Toulouse, rue de la Beauce, et à Port-Barcarès, étaient des biens propres de M.

contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes

[U] le coût de la démolition et de la reconstruction d'une piscine, ainsi qu'une indemnité en réparation de sa privation de jouissance, en tant que le bassin ne respectait pas la distance minimum de 4

Nivôse, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de L'association Conservatoire d'espaces naturels du Nord Pas-de-Calais, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bassins

anormaux de voisinage et en suppression de vues illégales ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et à obturer par un verre opaque la façade latérale du balcon

l'ouverture au public, décision de l'autorité compétente non rapportée à la date des faits, qu'antérieurement à la noyade de Sarah Y..., plusieurs accidents de même nature s'étaient produits dans le bassin

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage de la communauté Huet-Bacon des 15 et 21 juin 1990 ; Attendu que, par motifs