règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de revient des marchandises combinées avec l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté, la cour d'appel a violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis

et perçus par les Etats membres pour le compte de la communauté, la cour d'appel a violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis

X... général des Douanes et droits indirects, dont le siège est 23, bis rue de l'Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté, la cour d'appel a violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis

et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté, la cour d'appel a violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis

et perçus par les Etats membres pour le compte de la Communauté, la cour d'appel a violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis

et des Droits indirects ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis

Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis