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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q..., Bioacces, Bodycote, R...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00173

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

« produits de consommation alimentaire » et en 2003 d'un diplôme d'études supérieures dans la spécialité « gestion de la production » que Madame Z... a travaillé pour le compte de la société Rougié-Bizac

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

Source officielle

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