X... faisait dès lors valoir qu'il avait saisi le juge de l'exécution de Rochefort d'une demande tendant à voir constater la caducité de cette caution bancaire ; que, dès lors, en ordonnant à M.

créancier colloqué, a fait opposition au règlement définitif; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de caducité

d'un défaut de licence valable, la cour d'appel a violé l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité

Norbert O..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), 258/ de Mme Marie-Jeanne Q..., veuve XW..., demeurant l'Oliveraie, bâtiment ... (Bouches-du-Rhône), 268/ de M.

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité