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155 résultats pour « Charles CHAIGNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310207

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

non l'air, et ne permettant aucune vue, dans un mur joignant immédiatement le fonds d'autrui n'est pas susceptible de possession utile pour prescrire et ne peut donc faire naître une servitude à la charge

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...]                               , 2°/ au ministre chargé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

durant cette période à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la cour d'appel, qui a fait peser la charge

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c668

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

par écrit, la cour d'appel a de nouveau outrepassé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; " alors au surplus, qu'il appartient au ministère public, conformément aux règles qui régissent la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10447

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

30 (dans les 60 jours du changement de régime fiscal qui intervient donc le 1er mai par la modification de l'actionnariat) équivalent au bilan de clôture du 30/04/pour indiquer que les valeurs ne changent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300850

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

, la nue-propriété de leur maison d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle et viagère de 4 971, 36 euros, réversible et sans paiement de bouquet ; que l'acte mettait également à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300305

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

de cette convention, consentie à titre gratuit, les époux X... se sont vus confier "la mise en oeuvre des démarches et de l'obtention des agréments de l'immeuble pour l'activité convenue" et ont été chargés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300945

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

la société PIP n'établit pas la présence de polychlorobiphényles ; qu'elle déduit du fait que, dans le passé, existaient sur place des transformateurs installés avant que ces règles sanitaires ne changent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100446

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse les dépens à la charge

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CC

soc

613723e5cd5801467740f8fc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

." ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que les mesures d'aide prévues à ce titre par l'accord social s'appliquent aux salariés qui changent d'activité, dans le cadre d'une "réorientation" ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00680

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

. 4141-1 du code du travail qui dispose que « la formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels » n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200685

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201442

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations mentionnés par cette disposition, par les entreprises qui sont redevables de cette contribution ou par celles que ces dernières chargent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ce moyen d'annulation sera rejeté ; QUE « sur la violation de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique : que le SNDP fait valoir : - que dans la mesure où il est chargé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300641

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

de copropriété des époux X... établi par le Cabinet DELABOVE pour l'exercice année 2006 détaillé par rubrique de charges ; qu'il présente un relevé des charges de copropriété des époux X... établi par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201754

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

n° 8 est toujours équipé d'une barrière ouverte dont le système de blocage en position fermée a été détérioré ; - on peut accéder en voiture à la centrale n° 8 ; - sur la plateforme une chainette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02035

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire » ; qu'il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01238

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS PROPRES QU'il suit des pièces produites et des explications des parties que : le 2 janvier 2006, Mme N... a été détachée au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de chargée

Source officielle