AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
26 mars 2020
non l'air, et ne permettant aucune vue, dans un mur joignant immédiatement le fonds d'autrui n'est pas susceptible de possession utile pour prescrire et ne peut donc faire naître une servitude à la charge
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200473
4 avril 2018
4 avril 2018
la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé
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