AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100637
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Christine X..., Claudine X... et Clotilde X... épouse Garrigou Y... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192
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3 mars 2009
3 mars 2009
Christian X..., conseil en propriété industrielle ; qu'il a seul procédé à la saisie des pièces, plans ou dossiers techniques ; qu'il a précisé les descriptions et observations techniques qui étaient faites
Source officielle