AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

Un plan a été arrêté le 3 mars 2015, Mme [R] étant désignée commissaire à son exécution. 2.

, par lettre du 26 juillet 1989, n'est pas visée par l'ordonnance, le juge-commissaire ayant statué, dans les limites de ses attributions sur une demande de poursuite de contrat, alors qu'en affirmant

Pierre Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, domicilié 4, place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, 3 / Mme Anny X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

précisaient être rendues par « [P] [Q], juge-commissaire aux opérations de redressement judiciaire de la société » et autorisaient « la société, assistée par M.

, pour en déduire que la société BAT industries et la société BTI 2014 ne justifiant pas d'un intérêt distinct de l'intérêt collectif des créanciers pour contester la décision du juge-commissaire autorisant

[A] [N], puis de Mme [I] [R] lui succédant, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère, défenderesses à la cassation.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 mai 1993), rendue sur

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

celle-ci étant elle-même liée par un crédit-bail immobilier à la société Lease Natixis ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Librairies du savoir ouverte le 16 décembre 2013, le juge-commissaire

Y... dans les fonctions de commissaire aux comptes, comme encore de décharger de ces fonctions M.

Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en instance d'appel, M.

Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 2001, la société Laticrete a, le 11 décembre 2001, saisi le liquidateur d'une demande en revendication de marchandises, puis a saisi le juge-commissaire

tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; qu' elle a déclaré sa créance au passif de l'Instep formation Aquitaine mise en redressement judiciaire le 19 mai 1995 ; que le juge-commissaire

lors que le juge-commissaire, si la fixation de la créance lui était renvoyée, ne pourrait que rejeter cette demande. 6.

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle