, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise

la délivrance du congé pour apprécier la régularité formelle du congé.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6.

des congés auxquels elle avait droit sur la période considérée, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que l'absence de mention desdits congés sur les bulletins de paie fait présumer que

salarié prenne au moins 6 jours ouvrables de congés effectifs par an.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés supplémentaires pour enfants à charge, alors : « 1°/ que lorsque le droit à congé dans l'entreprise, exprimé en jours ouvrés

Licenciée pour motif économique par lettre du 24 juin 2014, la salariée a adhéré à un congé de reclassement d'une durée de douze mois à compter du 6 juillet 2014. 4.

Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6.

que les salariés de l'Afobat avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 à un congé annuel de 70 jours "ouvrables ou non", c'est-à-dire à un congé dont la durée est décomptée

, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se terminer

de congé payé supplémentaire dans le cas où ce jour férié n'est pas habituellement chômé et payé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours

congés spécifiques, aux prétextes inopérants que l'accord d'établissement ne faisait pas référence aux salariés à temps partiel ni au système de décompte des congés légaux les concernant, et que les congés

sa validité, dès lors que le jugement de première instance qui a validé le congé n'était pas assorti de l'exécution provisoire, que sur appel du preneur, l'arrêt infirmatif a annulé le congé et qu'après

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés ; alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

[L] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a affirmé que l'inclusion des congés payés dans la

payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union