le salarié ne pouvait être dit forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra

relevant, pour affirmer que la faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement, que le détournement commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra

[N] a confié à la société Coopérative de réalisations industrielles et agricoles (la société Coria) l'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage d'une serre. 2.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cora

lesquelles intervient la liquidation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la décision, de dire que l'astreinte courra

tant sur le pourvoi principal de la société Spacio, que sur le pourvoi incident des sociétés Renault et Renault Cléon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002), que la société Coreda

Les sociétés Cora et Supermarchés Match ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans chacun des pourvois.

X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité d'analyste programmeur par la société Cobra Intégra finance, a exercé les fonctions de responsable de projet à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il a été licencié

placé en procédure collective ; qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra

C..., directeur général commercial chez Adidas France, le faux se situe dans le contexte commercial liant Cora, Aytex, Adidas et les agissements de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 00-11.433 formé par : 1 / la société Renault, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société Cogera

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime "contra

Serco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Cora

Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

recours en garantie à l'encontre de la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra

fourniture de produits sous marque de distributeur ; qu'en l'espèce, les produits concernés par la rupture de la relation commerciale étaient vendus sous les marques "Arthur Bonnet Cuisines et Bains, Comera

Cora X..., entre les mains de la société Alcatel trade international, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière Alcatel ; que M.

de trois mois fixé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime "contra