L'arrêt retient qu'à la lecture des contrats, il apparaît que le co-contractant de la société Coop Atlantique est la société [...], en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée

G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre

les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de départ à la retraite des consorts W..., en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008 et que ce n'est que le 18 mars 2015

sociales dues au titre de la première moitié de la prime ; Attendu que la société Cora fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des

Pierre de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est

pour cet exercice, ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

pour cet exercice ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation des comptes de l'exercice en question, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2015, a eu lieu sur le site de la société Neolog un cambriolage, au cours duquel la marchandise appartenant à la société Ex&Co a été volée. 3.

d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), sur le fondement d'une ordonnance du 1er septembre 2016, rendue par le premier président d'une cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues

du régime général de sécurité sociale; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les sommes versées aux co-gérants étaient des rémunérations qui devaient être assujetties aux cotisations sociales

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de coffre comprenant un tel corps ». 2.

O... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, qui pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

d'appel a derechef violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations