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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114

2010, 14 mai 2010 et 12 juillet 2010 et que, M.

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ALORS QUE l'interdiction faite à l'ancien franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement de la clientèle ne constitue pas une clause de non-concurrence, ni une clause de non ré-affiliation qui

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RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

respectifs des parties, en date des 16 avril 2015, 21 avril 2015 et 13 mai 2016, 19 mai 2016, comportant dès le 16 avril 2015, la liste des documents et fichiers informatiques réclamés, suivies en réponse

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi

[G] ne saurait se déduire de sa présence aux salons professionnels Seso du 6 mars 2012, ni au salon qui s'est tenu à Martigues, les 11 et 12 mars 2012, ni du plan des stands versés aux débats, ni d'une

[L] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-18.513 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Paccaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-17.336 contre l'arrêt rendu le 29 mars

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