AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372221cd580146773fa7a2
4 mai 1994
4 mai 1994
à l'interdiction d'affecter un hôtel à un usage autre que l'habitation prévoyait que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible
Source officiellePage 4 sur 485
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200330
28 février 2013
28 février 2013
PTSA), contre les dommages subis dans les sites de production du groupe ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite du tsunami ayant déferlé
Source officielle