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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372221cd580146773fa7a2

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

à l'interdiction d'affecter un hôtel à un usage autre que l'habitation prévoyait que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200330

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

PTSA), contre les dommages subis dans les sites de production du groupe ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite du tsunami ayant déferlé

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300793

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407633

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

, a continué à produire ses effets lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue le 12 janvier 2022 et ne résulte ainsi d'aucune autre décision que celle déférée à la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201185

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[F] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 au regard de la violation du principe du contradictoire et dit y avoir lieu à évocation, de confirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé l'ordonnance et déclaré l'appel du syndicat intercommunal recevable. 8.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420736

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310432

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

qu'aucun élément du débat ne permettait de connaître l'état du grillage avant travaux et d'établir que l'édification du mur avait contribué à la déformation du grillage litigieux, sans s'expliquer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201156

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201236

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200564

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

de la seule existence d'une urgence ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que le juge des requêtes initialement saisi avait valablement caractérisé l'existence de circonstances justifiant de déroger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200830

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La société Laboratoires VIP fait grief à l'arrêt, statuant contradictoirement sur le seul chef du jugement déféré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la somme de 519 322,65 euros

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201256

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Z..., que les déformations de l'aile et de la bordure de la portière avant droite du véhicule AX constatées à la jointure de l'une et de l'autre, n'ont pu être commises que par un choc survenu d'avant

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c15

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

même praticien, les actes opératoires doivent fait l'objet d'une double cotation ; qu'en décidant que l'acte opératoire, dont le coefficient était le plus faible, à savoir la correction de la déformation

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CC

soc

61372662cd5801467742524e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X... avait reconnu être redevable des salaires, le conseil de prud'hommes a, d'une part, déformé ce qui avait été dit à l'audience de conciliation, d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8987

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8988

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce

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