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63 résultats pour « Domnine ANDRE NOTIFICATION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Vincent JJ..., domicilié [...]                                  , 45°/ Mme Andrée KK..., domiciliée [...]                               , 46°/ M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, après qu'une procédure de vérification de comptabilité a été engagée à l'encontre de la société Air Europe Exécutive et après que l'Administration a notifié

Source officielle

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