la décision serait nécessaire à la solution de la présente procédure ; que le critère qui détermine le régime de la donation entre époux en cas de divorce est la date de la donation et non la loi applicable

en donation indirecte de l'acte de cession de parts sociales du 30 septembre 1997 et en ce qu'il condamne M.

que ce montant s'établissait en réalité à 3. 458. 783 euros une fois réintégrée la somme de 543. 328 euros correspondant à la valeur des donations indirectes, sans préjudice d'une donation manuelle de

En la forme, la donation déguisée doit observer scrupuleusement les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence.

; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des actes de donation du 26 août 2004 qu'Emile X... ait entendu donner une antériorité à l'une ou l'autre de ces donations

M..., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., de la nue-propriété d'un bien immobilier dont ils se sont réservés l'usufruit. 3.

[U] [M], domicilié [Adresse 4], 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet [H] [F], dont le siège est [Adresse

G... avait consenti à ses trois enfants, les 30 juin 1986, 23 avril 1987 et 17 avril 1989, trois donations-partage et, par acte du 10 mai 1991, à ses deux fils, deux donations en avancement d'hoirie ;

T... et la société Techmeta participations devait s'analyser en une donation « indirecte » de la première à la seconde, et exclure corrélativement qu'il matérialisât une donation indirecte de Mme T...

soumis, a exactement retenu que la donation avait été acceptée par la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

Mme E..., soit faute d'acceptation par Mme D..., la donation faite au profit de Mme X... serait maintenue intégralement avec sa double nature de donation préciputaire et de donation en avancement d'hoirie

un arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société du Donjon, société civile immobilière, dont le siége est

Y... à payer aux banques créancières diverses sommes dues par les sociétés dont il s'était porté caution et, faisant application de l'article 1167 du Code civil, a déclaré la donation-partage du 13 décembre

elle reconnaissait l'équité des lots, ensuite, qu'elle faisait expressément référence aux donations antérieures dont avait bénéficié son frère, ce dont il résultait que les premiers juges, qui avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au

la preuve incombe à celui qui n'entend plus y demeurer ; le seul fait que des donations aient été faites aux héritiers par actes séparés n'exclut pas l'existence d'une donation-partage générale, privant

; que Me C..., notaire rédacteur des actes litigieux, ajoutait que la donation était intervenue à la demande de M.

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens dont il a été disposé par la donation-partage doivent être évalués à la date du décès