LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2001), que l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-20.424 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Face

de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face

au 19 février 1987 la date de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements ne peut être être effective que le jour où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face

de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [D] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Z] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [O] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

[Z] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

[G] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable du chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face

incapacité de plus de 8 jours ; Attendu que, pour écarter la légitime défense invoquée par le prévenu, les juges énoncent que la riposte faite avec un couteau a été manifestement disproportionnée face

n'excède pas 26 098,68 euros en principal ; qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la banque d'établir qu'à la date où les cautions avaient été appelées, leur patrimoine leur permettait de faire face

[X] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur de la société Fare Aito, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete

civil ; 2 / que contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, le banquier, avant d'octroyer un prêt, doit établir la situation de l'emprunteur à l'effet de déterminer s'il sera en mesure de faire face

X... n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier