Le principe qui résulte de ces textes est la neutralisation, au regard de la réduction Fillon, des périodes non travaillées.

André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme A...

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Fabienne, dont le domicile est à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions

Sophie, dont le domicile est à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions

André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Véronique, dont le domicile est à Fitou (Aude), 13, Grand'Rue, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie,

Joëlle, dont le domicile est à Fitou (Aude), impasse des Jardins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie

4°/ que le fait que les inspecteurs de recouvrement relèvent, au vu des mêmes logiciels de paie et des mêmes formules de calcul, que certains établissements contrôlés sont créditeurs de réductions Fillon

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie

de cotisations, la mise en demeure subséquente et la totalité du redressement de l'établissement de Toulouse, la cour d'appel a relevé que le principal chef de redressement concernait la réduction Fillon

de la sécurité sociale, dans sa version ultérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon