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CHAUVIN, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° Y 16-19.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

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12 juillet 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620

Cassation

10 avril 2013

Paul X..., - Mme Beatrys Y..., épouse X..., - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, dans la

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

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