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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300128

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

les courbes de niveau à partir des relevés de la partie haute sans que des mesures exactes ne soient faites, en partie basse, avant le dépôt de la demande de permis de construire ; que la commune de Grimaud

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e44

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

88/ L'Union des assurances de Paris (UAP) La Défense, dont le siège est Tour Azur, cedex 14 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 98/ Athena Banque, dont le siège est ... (15e), 108/ L'ASP Port Grimaud

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f6

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIMAUD, QUI AVAIT DONNE A BAIL A DAME Y...

Source officielle
CC

civ2

607941009ba5988459c3fef1

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10944

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Y..., épouse U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grimaud services et déménagements

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582ea

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff38

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

ET LA SOCIETE GRISARD A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES TROUBLES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762e

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417634

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

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CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

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CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

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comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 29 mars 2004) et les productions, que la société Grimaud

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CC

comm

613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud

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